Conditions générales de vente

Article préliminaire – Dispositions générales

La Société YOMANA, ci-après dénommée « MAISON YOMANA » est une société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 904 124 187, dont le siège social est situé 780 route du Stade 84580 OPPEDE, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR82904124187, et représentée par Madame Maryline LOUVET, en sa qualité de Président de ladite SAS. L’adresse email de contact de MAISON YOMANA est : contact@maison-yomana-luberon.fr

MAISON YOMANA propose la location d’un meublé de tourisme avec services parahôteliers situé 780 route du Stade 84580 OPPEDE (ci-après dénommé la « Propriété ») et déclaré auprès de la Commune d’OPPEDE sous le numéro : [indiquer n° d’enregistrement obtenu de la Mairie].

Cette location est notamment proposée par l’intermédiaire de son site internet (ci-après dénommé le « Site »), propriété exclusive de MAISON YOMANA, accessible via l’URL suivante : https://www.maisonyomana-luberon.com/

Les présentes CGV constituent les règles applicables au contrat de location d’un meublé de tourisme avec services parahôteliers conclu via le Site entre le client, dont les coordonnées ont été communiquées à la réservation (ci-après le « Client »), et MAISON YOMANA.

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant paiement de sa réservation. Elle sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaudra sur la version anglaise.

Lors de la réservation du séjour, et avant paiement de celui-ci, le fait de cocher la case « J’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », puis de cliquer sur le bouton « Réserver maintenant » manifeste l’indication du Client qu’il a bien pris connaissance des présentes CGV, ainsi que son consentement à leur application.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes ou articles des présentes CGV serait considéré comme inapplicable ou serait annulé du fait d’une décision de justice, les autres termes ou articles des présentes CGV resteront applicables.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, MAISON YOMANA se réserve la possibilité d'adapter oude modifier à tout moment les présentes CGV.

En conséquence, MAISON YOMANA invite le Client à consulter les présentes CGV avant toute nouvelle réservation : les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les réservations passées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 1 - Capacité à contracter

Le Client déclare être juridiquement capable de procéder à la conclusion d’un contrat de location d’un meublé de tourisme avec services parahôteliers en ligne, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être assujetti à une mesure de protection des majeurs l’empêchant de contracter seul.

Article 2 - Régime juridique de la location

MAISON YOMANA propose la location d’un meublé de tourisme avec services parahôteliers située 780 route du Stade 84580 OPPEDE.

Le Client déclare à ce titre que la Propriété ne constituera pas sa résidence principale, ce dernier justifiant d’ores et déjà de l’occupation d’un autre immeuble, distinct de la Propriété, à titre de résidence principale.

De convention expresse entre le Client et MAISON YOMANA, le contrat de location de meublé de tourisme avec services parahôteliers conclu est exclu du champ d’application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, ils conviennent ensemble que le contrat de location de meublé de tourisme avec services parahôteliers conclu entre eux est soumis aux seules clauses et conditions des présentes CGV, ainsi qu’aux dispositions non contraires des articles 1708 et suivants du Code civil.

Article 3 – Description, destination et capacité de la Propriété

La Propriété comprend un terrain d’environ 2,5 hectares sur lequel est bâtie une maison individuelle d’environ 500 m2 entièrement meublée et disposant de tous les agencements, installations et équipements décris sur le Site, à savoir notamment :

11 pièces principales, dont 7 chambres ;
Une cuisine équipée ;
7 salles de bains ;
Une buanderie indépendante ;
Une piscine non-chauffée, équipée d’un système de sécurité (système d’alarme) conforme aux normes en vigueur que le Client s’oblige à ne pas désactiver ou modifier.

La maison répond aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Elle est également équipée de détecteurs de fumée conforme à la règlementation en vigueur que le Client s’oblige à ne pas désactiver ou modifier.

La Propriété a une capacité d’accueil de 14 personnes maximum. Le Client s’oblige à respecter cette capacité d’accueil.

La maison ayant des escaliers et la piscine n’étant pas clôturée, nous ne pouvons malheureusement accepter d’enfants de moins de 4 ans à la date de début de séjour.

La Propriété a vocation à être louée en tant que maison de vacances. Elle est également adaptée pour des séjours de bien-être, des retraites ou des événements privés. Le Client reconnaît ainsi que la Propriété louée ne pourra être affectée qu'à l'usage d'habitation, à l'exclusion de tout autre usage. Le Client s’interdit par ailleurs d’y fixer sa résidence principale.

Article 4 – Description des services parahôteliers

Outre la jouissance de la Propriété, le Client bénéficiera des services parahôteliers suivants (ci-après les « Services ») :

Services inclus :
- l’accueil et la réception du Client en début et fin de séjour ;
- la fourniture du linge de maison (linge de chambre et linge de toilette ; pour les séjours supérieurs à une semaine, un changement du linge de chambre et du linge de toilette est inclus et réalisé le vendredi) ;
- le ménage quotidien, outre un ménage de fin de séjour ;
Services supplémentaires :
- le petit déjeuner ;
- le renouvellement plus fréquent du linge de maison ;
- les services « à la carte », tels que figurant sur le site Internet de la Propriété à l’adresse suivante : https://www.maison-yomana-luberon.com/services-yomana/.

Les Services supplémentaires seront proposés par email séparé envoyé ensuite de la réservation du séjour et leur règlement sera effectué immédiatement à la commande.

Le Client qui souhaite bénéficier d’un Service supplémentaire proposé par MAISON YOMANA, à l’exception donc des Services inclus, doit effectuer une réservation au moins 30 jours avant son exécution, selon les modalités qui lui seront communiquées par email. Cette réservation sera ferme et définitive.

Article 5 – Conditions de réservation et de conclusion du contrat de location

Le processus de réservation se fait via le Site de MAISON YOMANA :

le Client saisit les dates de séjour souhaitées ;
le Client saisit les diverses informations requises ;
le Client procède à la réservation en cliquant sur le bouton « Réserver maintenant », après avoir obligatoirement pris connaissances des présentes CGV et coché la case « J’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » emportant adhésion totale aux présentes CGV ;
le Client procède ensuite au paiement complet du prix de la location. Dans le cas où le Client opterait pour un paiement par virement bancaire, celui-ci disposera alors d’un délai de 24 heures pour procéder à l’émission du virement. A défaut de l’émission du virement dans ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné le processus de réservation et devra alors recommencer ledit processus s’il souhaite réserver un séjour.
le Client reçoit, suite au paiement, une confirmation de réservation récapitulant sa réservation, ainsi que les modalités de contact avec la conciergerie mandatée par MAISON YOMANA, laquelle sera le contact privilégié du Client.

Article 6 – Durée de séjour – Conditions d’arrivée et de départ

Le séjour est consenti pour la durée définie dans la confirmation de réservation. Il doit être d’une durée minimale de 2 nuits et ne pourra excéder une durée de 30 nuits.

Conditions d’arrivée :

Le séjour commence le premier jour du séjour indiqué dans la confirmation de réservation à 18 heures (heure locale).

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures convenues. En cas d'arrivée tardive ou différée, le Client doit en prévenir immédiatement la conciergerie.

Sous réserve de disponibilité et d’accord exprès préalable de MAISON YOMANA, un « check-in » anticipé peut être accordé sans frais supplémentaires pour le Client.

La conciergerie sera présente pour accueillir le Client, lui faire visiter les locaux et l'informer de tous les détails pratiques et du fonctionnement des divers appareillages et équipements.

Si le Client retarde son arrivée de plusieurs heures ou jours, il doit en aviser au préalable la conciergerie.

Conditions de départ :

Le séjour se termine le dernier jour du séjour indiqué dans la confirmation de réservation à 10 heures (heure locale).

Sous réserve de disponibilité et d’accord exprès préalable de MAISON YOMANA, un « check-out » tardif peut être accordé sans frais supplémentaires pour le Client.

Le Client doit restituer les locaux dans l'état où il les a trouvés, étant ici précisé qu'un ménage de sortie complet sera réalisé à son départ.

A l’expiration de la période de séjour, le Client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux, sauf accord exprès de MAISON YOMANA.

Article 7 – Etat des lieux et inventaire du mobilier

Le Client s’oblige à prendre la Propriété dans l'état où elle se trouvera lors de la remise des clés.

Un état des lieux sera dressé contradictoirement avec le Client lors de son entrée dans les lieux et il sera procédé au récolement du mobilier compris dans l’inventaire détaillé qui sera remis au Client.

Un exemplaire de chacune de ces pièces sera remis au Client au plus tard le jour de son entrée en jouissance.

A compter de la date de remise de l’inventaire détaillé et de l’état des lieux, le Client disposera d'un délai de trois jours pour effectuer toute réclamation relative à son contenu. Si la durée de séjour est inférieure à trois jours, le délai de réclamation sera limité à la durée de séjour. À défaut de contestation à l'issue de ce délai, les documents susvisés seront réputés acceptés sans réserve par le Client.

Un nouvel état des lieux et un nouveau récolement seront établis lors de la sortie du Client, au plus tard 45 minutes avant l’heure de fin de séjour.

Si l'état des lieux de départ n'est pas réalisé, soit en raison du choix du Client, soit à cause d'un départ à une heure différente de celle prévue, la conciergerie procédera unilatéralement à l'état des lieux et restituera le dépôt de garantie comme indiqué à l’article 9 des présentes CGV, sous réserve de l'absence de dégradations et de la remise en état des lieux.

Article 8 – Prix du séjour – Taxe de séjour

Le séjour est consenti et accepté moyennant versement du prix du séjour convenu et payé lors de la réservation en ligne, outre paiement de la taxe de séjour.

Ce prix du séjour convenu est fonction du nombre de personnes, de la durée de séjour, de la période de l’année, du caractère remboursable ou non remboursable du séjour.

Ce prix comprend ainsi :

la location, y compris les charges définies à l’article 11 des CGV, et les services inclus définis à l’article 4 des présentes CGV pour la durée de séjour convenue ;
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable à la location et aux services inclus ;

Ce prix ne comprend pas :

les Services supplémentaires définis à l’article 4 des CGV,
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux services supplémentaires.

La taxe de séjour est par ailleurs due par le Client en plus du prix du séjour et est payable d’avance au moment de la réservation.

Si le montant de la taxe de séjour ou de la TVA due devait augmenter entre la date de son paiement et la date de séjour effectif du Client, MAISON YOMANA procèdera alors à la facturation immédiate du complément de taxe ou de TVA dû par le Client.

Les modes de paiement acceptés sont : Cartes bancaires, Paypal, Stripe et virements bancaires.

Article 9 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 3.000 €, non productif d'intérêts, devra être versé par le Client au plus tard sept jours avant la date de remise des clés. Ce versement se fera via notre partenaire Swikly selon les modalités communiquées au Client par email suite à la confirmation de la réservation

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le Client, ainsi que les pertes de clés ou d'objets. A défaut de versement du dépôt de garantie dans le délai indiqué, le Client sera donc considéré comme ayant irrévocablement souhaité annuler son séjour.

Le dépôt de garantie sera restitué au Client, dans un délai de 15 jours à compter du départ et de la remise des clés, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état ou de ménage complémentaire.

Si le montant du dépôt de garantie s'avérait insuffisant, le Client règlera toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par MAISON YOMANA, et ce dans un délai de 7 jours suivant cette présentation.

En cas de litige, un devis pourra être dressé par un professionnel agréé sur demande de MAISON YOMANA, et servira d’accord sur la valeur du coût de remplacement ou de réparation des biens perdus ou abîmés.

Article 10 – Conditions d’annulation

Si le Client a opté pour une réservation non remboursable, sa réservation est ferme et définitive sans possibilité d’annulation du séjour.

Si le Client a opté pour une réservation remboursable, celui-ci pourra bénéficier des conditions d’annulation suivantes :

si la demande d’annulation est reçue plus de 60 jours avant la date de début de séjour, aucun frais ne sera facturé ;
si la demande d’annulation est reçue entre 30 jours et 60 jours avant la date de début de séjour, des frais d’annulation équivalents à 50 % du montant versé seront appliqués ;
si la demande d’annulation est reçue moins de 30 jours avant la date de début de séjour ou durant le séjour, aucun remboursement ne sera effectué.

Toute demande d’annulation doit être effectuée par écrit auprès de MAISON YOMANA ou de la conciergerie.

Article 11 – Charges comprises

Les consommations d'eau et d'électricité sont, dans la limite d’une consommation normale, comprises dans le prix de séjour.

Une consommation sera considérée comme normale si elle est inférieure ou égale à la consommation moyenne constatée au titre de séjours comparables. Sera donc considéré comme une consommation anormale le surplus de consommation correspondant à une consommation supérieure à la consommation moyenne constatée au titre de séjours comparables.

La mise à disposition d’un accès à internet est également comprise dans le prix de séjour. Toute facturation qui découlerait toutefois de l’accès à certains sites ou services n’est pas comprise dans le prix de séjour et restera à la seule charge du Client. A cet égard, le Client s’oblige à ne pas utiliser l’accès internet mis à sa disposition à des fins contraires aux présentes CGV et aux lois et règlements applicables.

Article 12 – Règles d’occupation de la propriété

12.1 - Jouissance de la Propriété

Le Client bénéficie de la jouissance de la Propriété telle que décrite à l’Article 3 des présentes CGV.

Le Client s'oblige à jouir paisiblement des lieux loués et à veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l'exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu'ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.

A cet égard, il est précisé que la Propriété est une zone non-fumeur, à l’exception des seules parties extérieures de la maison. A défaut de respecter cette obligation de ne pas fumer dans la maison, le Client devra indemniser MAISON YOMANA des frais d’interventions de tiers rendus nécessaires pour éliminer tout effet direct ou indirect des effets du tabac dans la maison.

Bien qu’un ménage soit prévu quotidiennement durant le séjour et en fin de séjour, le Client s’oblige à maintenir la Propriété rangée et dans un état d’usage normal. Le Client s’oblige ainsi à ne laisser à aucun moment la Propriété dans un état anormalement sale, sous peine de remboursement des frais d’interventions de tiers rendus nécessaires à la remise en état initial de la Propriété.

Le Client s’oblige à ne pas jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer, sous peine de remboursement des frais d’interventions de tiers rendus nécessaires à leur remise en état de fonctionnement

Le Client s’oblige à ne modifier en rien la Propriété, ni la disposition des installations, meubles et équipements, sous peine de remboursement des frais d’interventions de tiers rendus nécessaires à la remise en état initial de la Propriété.

Sauf accord exprès de MAISON YOMANA, il est strictement interdit au Client d’organiser des fêtes de quelque nature qu’elles soient à l’intérieur de la Propriété.

Le Client s'oblige également à respecter l’éventuel règlement intérieur de la Propriété, dont un exemplaire lui sera remis lors de la remise des clés et laisser à disposition dans la Propriété.

Le Client s’oblige enfin à n’introduire aucun animal sur la propriété, même momentanément.

12.2 – Cession et sous-location

Le séjour étant consenti en considération de la personne du Client, celui-ci s'oblige à ne pas sous-louer ou mettre à disposition de tiers, même à titre gratuit, la Propriété. Il s’oblige également à ne pas utiliser la Propriété à des fins autres que l'hébergement temporaire.

Il ne pourra pas non plus céder les droits qu'il tient du contrat de location sans l’accord exprès de MAISON YOMANA.

Le Client a également l’interdiction de loger et de faire coucher plus de personnes qu’indiqué dans sa réservation, sauf accord exprès de MAISON YOMANA.

Sous sa seule et entière responsabilité, et dans la limite de la capacité d’accueil de la Propriété, le Client est toutefois autorisé à accueillir ponctuellement des invités dans la Propriété sans que ceux-ci ne puissent toutefois y loger ou y coucher. Les invités seront tenus de respecter les obligations imposées par les présentes CGV, le Client restant toutefois personnellement responsable des infractions constatées.

12.3 – Responsabilité

Le Client demeurera seul responsable de l'utilisation des appareillages, des équipements et des installations de la Propriété et devra prendre toute mesure de précaution en vue d'assurer la sécurité des personnes qu'il aurait introduit dans les lieux, en particulier des enfants et personnes vulnérables. MAISON YOMANA ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte être recherché en responsabilité ou garantie à ce titre. A cet égard, MAISON YOMANA rappelle que la piscine dont est pourvue la Propriété est équipée d’un système de sécurité (système d’alarme) conforme aux normes en vigueur. Le Client assumera ainsi toute responsabilité en cas de sinistres, accidents ou dommages résultant notamment d’une négligence, d’une désactivation du système de sécurité ou d’un défaut de surveillance dans le cadre de l’utilisation de la piscine, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Enfin, les conditions d’utilisation des appareillages et des divers équipements (téléviseurs, climatisation, appareils électroménagers, …) devront être impérativement respectées tant par le Client que par ses ayants-droits, ayants-causes ou personnes qu’il aurait introduit, de sorte que MAISON YOMANA ne soit jamais recherchée ou inquiétée à ce titre. Le non-respect de ces conditions d’utilisation engagera par ailleurs la responsabilité du Client en cas de préjudice subi par MAISON YOMANA.

12.4 - Assurance

MAISON YOMANA est assurée auprès de l’assureur ALLIANZ, sis 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX en tant que propriétaire exploitant non occupant concernant la Propriété, sise 780 route du Stade 84580 OPPEDE. Le contrat souscrit est le contrat Allianz ProfilPro n°064079671.

Le Client s’oblige par ailleurs à être assuré au titre de son séjour par un contrat d’assurance de type « villégiature ».

Article 13 – Obligations de MAISON YOMANA

MAISON YOMANA est tenue :

de mettre à disposition du Client la Propriété, avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets en bon état d’usage et de fonctionnement ;
d’assurer au Client la jouissance paisible de la Propriété et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle - hormis ceux qui sont consignés dans l'état des lieux ;
d'assurer durant le séjour les prestations comprises dans le prix du séjour et, le cas échéant, les prestations souscrites en sus auprès d’elle.

À cette fin, le Client s'oblige :

à prévenir immédiatement MAISON YOMANA de toute détérioration, de tout dysfonctionnement et de tout sinistre qu'il constaterait ;
à laisser MAISON YOMANA exécuter dans la Propriété les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 14 – Obligations du Client

Le Client est tenu de respecter l’intégralité des obligations découlant des présentes CGV.

Tout préjudice subi par MAISON YOMANA du fait du non-respect de ses obligations par le Client, et plus globalement des présentes CGV, devra être indemnisé et pourra entrainer, outre la résiliation de plein de plein droit du contrat de location, des poursuites judiciaires à l’encontre du Client au fin de réparation du préjudice subi.

Les occupants de la Propriété seront, au même titre que le Client, tenus solidairement à l'accomplissement de l'ensemble des obligations résultant des présentes CGV et à la réparation de tout préjudice subi en conséquence par MAISON YOMANA.

En cas de décès du Client ou de l’un ou plusieurs des occupants, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous leurs héritiers et représentants, comme aussi entre chacun de ces derniers et tous autres coobligés, en ce qui concerne l'exécution des présentes CGV.

Article 15 – Clause pénale

A titre de clause pénale, et afin de garantir à MAISON YOMANA la récupération effective et immédiate de la Propriété dans le cas où le Client se maintiendrait indûment dans les lieux après la date de fin de séjour, ce dernier devra verser à MAISON YOMANA une indemnité d'occupation calculée, jour par jour, en fonction du montant de la nuitée majoré de 20 %.

Article 16 – Tolérance

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de MAISON YOMANA ou de la conciergerie, relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais, et dans aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou suppression des clauses et conditions ni comme génératrices d'un droit quelconque. MAISON YOMANA pourra toujours y mettre fin après notification au Client par tout moyen.

Article 17 – Diagnostiques techniques

Après envoi de la confirmation de réservation, MAISON YOMANA transmettra au Client par voie électronique tous les diagnostics techniques prévus par la réglementation en vigueur.

Article 18 – Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas à la fourniture de prestations de services d'hébergement de courte durée.

Article 19 – Conciliation et litige

En cas de litige, difficulté ou contestation à l'occasion de l'exécution, de l'interprétation ou de la rupture du présent contrat de location d’un meublé de tourisme avec services parahôteliers, le Client devra envoyer une réclamation écrite à MAISON YOMANA, dont l’adresse figure dans l’article préliminaire des présentes CGV.

Le Client et MAISON YOMANA feront tout leur nécessaire en vue de la recherche d'une solution amiable à leur différend. Si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter la date de réception de la réclamation, aucun arrangement n'était trouvé, chacun aurait alors la faculté de saisir le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Nîmes, qui sera seul habilité à connaitre du litige.

Si le Client est un consommateur, il peut recourir, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation faite à MAISON YOMANA, au médiateur de la consommation suivant : [Identification et coordonnées complètes de l’organisme de médiation compétent]

De même, et afin de l’aider à résoudre son litige, le Client consommateur peut accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

Article 20 – Obligation d’information sur le dispositif BLOCTEL

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation et au titre des présentes CGV, MAISON YOMANA informe le Client de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/).

Article 21 – Complétude des informations précontractuelles

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV ont pour objectif de garantir que toutes les informations nécessaires et pertinentes à la conclusion du contrat soient mises à la disposition du Client avant la réservation d’un séjour.

Le Client déclare ainsi être informé de manière claire et compréhensible sur les caractéristiques essentielles des services proposés, le prix, les modalités de paiement et d'exécution.

Article 22 – Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

La politique de confidentialité et de protection des données personnelles est décrite dans la section suivante du site et fait partie intégrante des présentes CGV : [lien vers la page du site faisant mention des mentions RGPD obligatoire].

Article 23 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.